C-65.1, r. 7.1 - Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires

Article 14 Versions de la disposition

2020-09-01

14. Le texte de l’appel d’offres public doit être publié dans au moins 1 quotidien du Québec. Il doit contenir les renseignements suivants:

1°  le nom du ministère ou de l’organisme;

2°  la description sommaire des biens à disposer;

3°  l’endroit où l’on peut obtenir ou consulter les documents d’appel d’offres, celui où l’on peut examiner les biens ainsi que le nom de la personne en mesure de donner l’information sur l’appel d’offres;

4°  l’endroit, ainsi que la date et l’heure limite fixés pour le dépôt et l’ouverture des soumissions;

5°  la mention que, pour être considérée, une soumission doit parvenir dûment remplie à l’endroit indiqué, avant la date et l’heure fixée;

6°  la mention que le Centre d’acquisitions gouvernementales, le ministère ou l’organisme ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues.

C.T. 186095, a. 14.

2012-09-01

14. Le texte de l’appel d’offres public doit être publié dans au moins 1 quotidien du Québec. Il doit contenir les renseignements suivants:

1°  le nom du ministère ou de l’organisme;

2°  la description sommaire des biens à disposer;

3°  l’endroit où l’on peut obtenir ou consulter les documents d’appel d’offres, celui où l’on peut examiner les biens ainsi que le nom de la personne en mesure de donner l’information sur l’appel d’offres;

4°  l’endroit, ainsi que la date et l’heure limite fixés pour le dépôt et l’ouverture des soumissions;

5°  la mention que, pour être considérée, une soumission doit parvenir dûment remplie à l’endroit indiqué, avant la date et l’heure fixée;

6°  la mention que le directeur général des achats, le ministère ou l’organisme ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues.

C.T. 186095, a. 14.